Conditions de publication des cas cliniques

SpiriStaff — plateforme éditée par la SAS SpiriTooth.
Version 2026-07-13 — en vigueur depuis le 13 juillet 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent la publication, par un praticien utilisateur de SpiriStaff (ci-après le « Praticien »), de cas cliniques sur la plateforme éditée par la SAS SpiriTooth, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 104 090 865, dont le siège social est situé 14 boulevard Sakakini, 13004 Marseille (ci-après « SpiriTooth »).

Est un cas clinique toute publication comportant des éléments issus de la prise en charge d’une personne réelle : photographies intra-orales ou extra-orales, imagerie, questionnaire médical (âge, sexe, antécédents, traitements en cours, allergies, diagnostic), description clinique ou plan de traitement.

Ces conditions sont acceptées par le Praticien à chaque publication, au moyen de la case de confirmation prévue à cet effet. Cette acceptation est horodatée et enregistrée, avec la version des présentes conditions.

Article 2 — Engagements du Praticien avant toute publication

2.1 — Recueillir le consentement explicite du patient

Le Praticien s’engage à avoir recueilli, préalablement à toute publication, le consentement explicite de son patient à la publication de ses données de santé pseudonymisées sur une plateforme professionnelle accessible à des tiers.

Ce consentement est celui de l’article 9.2.a du RGPD : il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Un consentement tacite, présumé, ou déduit du silence du patient ne satisfait pas cette exigence.

2.2 — Pouvoir en justifier

Le Praticien s’engage à conserver la preuve de ce consentement et à être en mesure de la produire à première demande. L’article 7.1 du RGPD impose en effet au responsable de traitement d’être en mesure de démontrer que la personne a consenti.

Il est recommandé de recueillir ce consentement par écrit, daté, décrivant les éléments publiés et la nature de la plateforme.

2.3 — Informer le patient de son droit de retrait

Le patient peut retirer son consentement à tout moment (article 7.3 du RGPD), aussi facilement qu’il l’a donné. Le Praticien s’engage, en cas de retrait, à dépublier et supprimer le cas sans délai.

2.4 — Pseudonymiser

Le Praticien s’engage à ce que rien de ce qu’il publie ne permette d’identifier directement le patient :

  • Interdiction absolue de tout nom réel. Le champ prévu est un pseudonyme (ville, animal, code : « Lyon », « Panda », « Cas 14 »). Le nom, le prénom ou le nom de naissance du patient n’y ont jamais leur place, pas plus que dans le titre, la description ou les commentaires.
  • Photographies : aucun visage identifiable, aucun signe distinctif (tatouage, cicatrice caractéristique), aucun document nominatif dans le champ de l’image (étiquette de radiographie, en-tête de courrier, écran de logiciel affichant un patronyme, bracelet d’identification).
  • Aucune donnée directement identifiante : date de naissance exacte, numéro de sécurité sociale, adresse, téléphone, adresse e-mail, numéro de dossier du cabinet.

2.5 — Comprendre ce que la pseudonymisation ne fait pas

Un cas pseudonymisé reste une donnée personnelle et une donnée de santé. L’âge, le sexe, le diagnostic, la photographie et la région géographique peuvent, par recoupement, permettre de remonter à une personne.

C’est précisément pour cette raison que le consentement du patient est indispensable : le pseudonyme réduit le risque, il ne remplace pas la base légale.

Article 3 — Rôles et responsabilités

3.1 — Le Praticien est responsable de traitement

Le Praticien détermine librement ce qu’il publie, de quel patient, et pour quelle finalité (soumettre son cas à l’avis de ses confrères). Il recueille et détient le consentement, et il est le seul à connaître l’identité de la personne concernée.

Il agit à ce titre en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD, pour l’ensemble des données patient qu’il publie.

Il demeure par ailleurs tenu au secret professionnel (article L.1110-4 du Code de la santé publique) et à ses obligations déontologiques (articles R.4127-206 et R.4127-215 du même code).

3.2 — SpiriTooth est l’éditeur de la plateforme

SpiriTooth n’est pas un professionnel de santé, ne participe à aucun soin, n’a pas accès au consentement du patient et ignore l’identité de la personne concernée.

SpiriTooth édite la plateforme et héberge les contenus que le Praticien y publie. SpiriTooth n’agit pas en qualité de responsable de traitement des données patient publiées par le Praticien : il ne détermine ni la finalité de la publication, ni les données publiées, ni la personne concernée.

3.3 — Ce que SpiriTooth s’interdit

SpiriTooth ne réutilise les cas cliniques publiés pour aucune finalité propre. En particulier, et de manière irrévocable :

  • aucun entraînement de modèle d’intelligence artificielle ;
  • aucune cession ni mise à disposition d’un tiers ;
  • aucune exploitation publicitaire ou commerciale ;
  • aucune analyse à des fins autres que le fonctionnement, la sécurité et la modération du service.

3.4 — Traitements opérés pour le compte du Praticien

Dans la mesure où SpiriTooth traite les données patient publiées pour le compte du Praticien — stockage, mise à disposition, sauvegarde, purge —, il agit sur les instructions documentées de celui-ci et s’engage, conformément à l’article 28.3 du RGPD, à : ne traiter les données que sur instruction documentée du Praticien ; garantir la confidentialité des personnes autorisées à les traiter ; mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (hébergement dans l’Union européenne, chiffrement en transit et au repos, contrôle d’accès) ; ne recourir qu’à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes (hébergement Scaleway, France) ; assister le Praticien dans le traitement des demandes d’exercice des droits ; notifier sans délai toute violation de données affectant ses publications ; supprimer les données publiées au retrait du cas ou à la clôture du compte, médias compris ; et mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

3.5 — Récapitulatif des obligations

ObligationQui la porte
Licéité de la publication — consentement du patient et preuve de ce consentementLe Praticien
Exactitude et pseudonymisation des éléments publiésLe Praticien
Information du patient sur la publication de son casLe Praticien
Retrait du cas en cas de retrait du consentementLe Praticien décide et déclenche ; SpiriTooth exécute la suppression effective, médias compris
Sécurité de la plateformeSpiriTooth
Durées de conservation et purgeSpiriTooth
Point de contact pour une demande reçue directement d’un patientSpiriTooth, qui la relaie sans délai au Praticien concerné
Notification d’une violation de donnéesSpiriTooth
Modération et retrait des contenus non conformesSpiriTooth

Article 4 — Engagements de SpiriTooth

4.1 Fournir un avertissement clair à la saisie (interdiction du nom réel, usage d’un pseudonyme) et une case de confirmation obligatoire avant publication.

4.2 Refuser techniquement la publication d’un cas non privé en l’absence de confirmation du consentement.

4.3 Assurer la sécurité des données publiées : hébergement dans l’Union européenne, chiffrement en transit et au repos, contrôle d’accès.

4.4 Retirer sans délai tout cas signalé comme non conforme, et supprimer effectivement les médias associés en cas de retrait.

4.5 Ne jamais réutiliser les cas cliniques à d’autres fins que le fonctionnement du service, conformément à l’article 3.3.

Article 5 — Manquements et sanctions

5.1 — Retrait immédiat. SpiriTooth retire sans préavis tout cas comportant un nom réel, un visage identifiable, un document nominatif ou toute autre donnée directement identifiante. Le retrait est une mesure de protection du patient : il n’a pas à être précédé d’une mise en demeure.

5.2 — Suspension. En cas de manquement répété ou de manquement grave (publication d’un nom réel, publication sans consentement), SpiriTooth peut suspendre l’accès du Praticien au module « cas cliniques », après information de l’intéressé et possibilité pour lui de présenter ses observations.

5.3 — Résiliation. En cas de manquement grave persistant après suspension, SpiriTooth peut résilier le compte, sans préjudice de tout autre droit.

5.4 — Garantie. Le Praticien garantit SpiriTooth contre toute réclamation d’un patient, d’un tiers ou d’une autorité de contrôle trouvant sa cause dans une publication qu’il a effectuée en violation des articles 2 et 3.1 des présentes.

Article 6 — Cas publiés avant le 13 juillet 2026

Les cas publiés avant le 13 juillet 2026 ne portent pas de trace enregistrée du consentement du patient, le dispositif de confirmation horodatée n’existant pas encore.

Ces cas ne sont pas retirés d’office. Ils sont régularisés lors de leur prochaine modification, la confirmation du consentement étant alors requise. Le Praticien qui souhaite régulariser immédiatement une publication antérieure peut le faire en éditant le cas concerné.

Article 7 — Mesures techniques mises en œuvre

  • une case de confirmation obligatoire avant publication : le bouton de publication est inactif tant qu’elle n’est pas cochée ;
  • l’enregistrement horodaté de cette confirmation, avec la version des présentes conditions acceptée ;
  • un contrôle serveur qui refuse la publication d’un cas non privé en l’absence de confirmation ;
  • un avertissement permanent à la saisie, rappelant l’interdiction du nom réel ;
  • un champ nommé « pseudonyme », qui ne doit jamais recevoir de patronyme.

Article 8 — Modification des présentes conditions

Toute modification de fond des articles 2, 3 ou 5 donne lieu à une nouvelle version des présentes conditions et à une nouvelle acceptation par le Praticien lors de sa publication suivante.

Les présentes conditions s’intégreront aux Conditions Générales d’Utilisation de SpiriStaff dès leur publication, sans nouvelle acceptation, sauf modification de fond au sens de l’alinéa précédent.

Article 9 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence du Tribunal judiciaire de Marseille, sous réserve des règles impératives de compétence.